Conditions Générales
Boland B.V.
Déposées à la Chambre de Commerce le 24 août 2023, sous le numéro 24117002
ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS – DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les conditions écrites suivantes sont les conditions générales de vente et de livraison de la société Boland B.V.
1.2 Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, les définitions suivantes s'appliquent :
* Conditions générales : les présentes conditions générales de vente et de livraison de la société Boland ;
* Boland : La société Boland B.V., immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 24117002 ;
* Client : toute personne physique ou morale qui achète des produits et/ou des services auprès de Boland ou entre en consultation ou en négociation avec Boland concernant les produits et/ou services à fournir ;
* Partie : Boland ou le Client ;
* Parties : Boland et le Client.
1.3 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et accords avec Boland concernant la vente et la livraison de produits ou l'exécution de travaux et la prestation de services, à moins que les Parties n'aient convenu expressément par écrit de déroger des présentes Conditions Générales.
1.4 L'applicabilité d'autres conditions générales que les présentes Conditions Générales, quelle que soit la dénomination ou la forme de ces autres conditions générales, est expressément exclue, y compris les conditions d'achat et autres conditions générales du Client. Dès que le Client accepte une offre de Boland et/ou qu'un accord entre le client et Boland est conclu, lorsque le Client accepte une livraison effectuée et/ou des services fournis par ou pour le compte de Boland, le Client accepte sans réserve l'applicabilité des présentes Conditions Générales. En outre, le Client accepte que l'applicabilité d'autres conditions générales que celles prévues au présent article soit exclue. Au surplus, le Client renonce, dans la mesure où cela est pertinent, à l'applicabilité d'autres conditions générales.
1.5 Boland peut modifier unilatéralement les Conditions Générales, ces modifications s'appliquant aux accords existants. Le Client accepte d'avance toute modification, le cas échéant. Les modifications entreront en vigueur un (1) mois après leur annonce.
ARTICLE 2 OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 Toutes les estimations, devis et offres de Boland sont sans engagement, sauf si le contraire en découle expressément.
2.2 Un contrat entre Boland et le Client n'est formé que par la confirmation écrite de la commande par Boland, ou parce que Boland a commencé l'exécution de la commande, ou si Boland a informé le Client de quelque manière que ce soit d'avoir commencé ou d'aller commencer l'exécution de la commande.
2.3 Les promesses ou accords verbaux émanant de Boland et/ou d'employés de Boland ne peuvent engager Boland que si et dans la mesure où Boland les a ensuite confirmés par écrit au Client.
2.4 Sauf réclamation immédiate du Client, au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrables, le contrat entre les Parties est réputé être correctement et complètement reflété dans la confirmation de la commande ou de l'accord envoyée par ou au nom de Boland.
2.5 Tout complément ou modification d'un contrat conclu entre Boland et le Client n'est effectif qu'après confirmation écrite par Boland de ce complément ou de cette modification et ne s'applique qu'au contrat en complément et/ou en dérogation par rapport à celui qui a été convenu.
2.6 Boland respecte autant que possible les délais (de livraison) indiqués dans la confirmation de commande, mais le dépassement de ces délais ne donne pas droit au Client - sauf intention ou négligence grave de la part de Boland - de résoudre le contrat et/ou à une indemnisation. Le délai de livraison dépend en partie d'une livraison dans les délais des matériaux ou des produits commandés par Boland à des tiers. En cas de retard dû à une livraison tardive du matériel ou des produits commandés, le délai de livraison sera prolongé d'autant, dans la mesure où cela est nécessaire.
2.7 Toutes les indications de nombres, mesures, poids et/ou toute autre indication des produits et/ou services sont faites avec soin, mais Boland ne garantit pas qu'aucune divergence ne puisse survenir à cet égard. Les catalogues, dessins, photos, images Internet ou autres images et/ou descriptions fournies par Boland ou par les fournisseurs de Boland servent uniquement à titre d'information générale et n'obligent pas Boland à livrer conformément aux mesures, poids ou détails techniques y indiqués.
ARTICLE 3 PRIX
3.1 En principe, les prix calculés par Boland incluent les frais de transport et d'assurance, ainsi que les droits ou taxes à percevoir par le gouvernement, à moins que la valeur de la commande ne soit en dessous d'une valeur de commande indiquée par Boland. Dans ce dernier cas, les prix des produits s'entendent en principe départ entrepôt et s'entendent donc hors frais de transport, assurances, droits ou taxes à percevoir par l'État et autres frais dans le cadre de l'exécution de la mission, sauf convention écrite contraire expresse.
3.2 Après la formation d'un contrat, Boland est en droit d'augmenter les prix convenus en cas de - notamment, mais pas exclusivement - augmentations intermédiaires et/ou de suppléments sur le fret, les tarifs douaniers, les prix des produits et/ou des matières premières, les taxes et autres réglementations, salaires ou cotisations sociales, augmentations intérimaires et modifications des relations monétaires appliquées par son(ses) fournisseur(s), qui ont un effet sur les augmentations de prix.
3.3 Le Client n'a pas le droit de résoudre le contrat en raison des augmentations de prix prévues ici, à moins qu'il ne démontre que celles-ci sont déraisonnables et injustes. Une résolution éventuelle ne peut concerner les produits ou services déjà livrés. Le cas échéant, le Client n’a droit à aucune indemnisation pour quelque cause que ce soit.
3.4 Dans la mesure où Boland a divulgué (publiquement) les prix de vente, ceux-ci sont des prix indicatifs et sous réserve de changements. Les erreurs manifestes dans les offres et/ou autres communications de Boland n'engagent pas Boland.
ARTICLE 4 LIVRAISON ET RISQUE
4.1 La livraison est effectuée par Boland au moment où les produits sont proposés à l'adresse de livraison convenue. S'il a été convenu que les produits seront rassemblés, la livraison aura lieu au moment où les produits seront prêts à être rassemblés et que le Client en aura été informé.
4.2 S'il a été convenu que Boland se chargera du transport des produits commandés par le Client, le transport sera aux frais et/ou risques de Boland. Boland peut désigner le mode de transport, le moyen de transport et le transporteur.
4.3 Boland se réserve expressément le droit de livrer les commandes du Client en plusieurs lots.
4.4 Le Client s'engage à permettre à Boland de lui livrer les produits commandés le jour de livraison convenu, ou le client doit prendre livraison des produits commandés chez Boland le jour de livraison convenu ou dans les trois (3) jours ouvrables après que Boland a informé le Client que les produits sont prêts à être récupérés. En cas de non-respect de cette obligation, Boland conservera les produits commandés dans l'entrepôt de Boland ou ailleurs pendant une durée maximale d'un (1) mois. Boland se réserve le droit de répercuter les frais de stockage raisonnables sur le client. Après l'expiration du délai d'un mois susmentionné, Boland est en droit de vendre les produits à des tiers.
4.5 Sauf accord écrit contraire, les délais de livraison indiqués par ou au nom de Boland dans l'offre, toute autre offre, confirmation de commande ou accord ne constituent pas des délais stricts ni un délai de paiement. Tous les délais (de livraison) indiqués par Boland ont été estimés au mieux de sa connaissance sur la base des informations connues au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat et seront respectés dans la mesure du possible.
4.6 Un dépassement du délai de livraison ne constitue défaut qu'après mise en demeure préalable et ne donnera pas au client le droit de résoudre le contrat ni de réclamer une indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Boland.
ARTICLE 5 REGLEMENT
5.1 Le règlement par le Client doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facture, sauf convention contraire expresse et écrite. Le Client effectuera le paiement de la manière spécifiée par Boland, par virement bancaire, et dans la devise indiquée sur la facture de Boland.
5.2Le Client n'est pas autorisé à appliquer un rabais, ni à solder, à suspendre ou à compenser des dettes. Les paiements effectués par le Client servent d'abord à régler tous les frais et intérêts dus, puis à régler les factures échues et exigibles les plus anciennes, même si le Client indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
5.3 Si le Client ne paie pas dans le délai prévu à l'article 5.1, il sera en défaut sans formalité ni mise en demeure, toutes les créances de Boland sur le Client seront immédiatement exigibles et le Client est redevable - sans rappel ni mise en demeure - des intérêts légaux, dans le cas d'un commerçant les intérêts commerciaux, sur le montant de la facture. Tous les coûts raisonnables d'obtention d'une exécution par voie extrajudiciaire sont également à la charge et aux risques du Client. Ces frais s'élèvent à 15 % du montant de la facture, y compris les intérêts déjà dus, à moins que les frais réellement supportés par Boland ne soient plus élevés. Dans ce dernier cas, le Client est redevable des frais réels. En cas de recouvrement judiciaire, le Client est également tenu de payer intégralement les frais de justice réels raisonnablement engagés, y compris ceux de l'assistance juridique, dans la mesure où les frais réels dépassent le montant de la condamnation aux dépens, le cas échéant.
5.4 Si le Client est en retard de paiement envers Boland, Boland peut suspendre l'exécution de tous les contrats en cours entre les Parties jusqu'à ce que ce paiement soit effectué, tandis que Boland peut exiger un paiement à l'avance pour toute autres commande ou livraison.
ARTICLE 6 QUALITE, PUBLICITE ET RAPPEL
6.1 Boland est réputé avoir pleinement rempli ses obligations si les produits et/ou services livrés répondent aux exigences d'une qualité marchande normale. Des exigences de qualité plus strictes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.
6.2 Boland n'accorde pas au Client une garantie plus étendue sur les (parties de) produits obtenus auprès de tiers (y compris les fournisseurs de Boland) que celle qui a été accordée à Boland par le fournisseur concerné. Le suivant s'applique en plus de ce qui précède :
* il peut y avoir des écarts limités et/ou techniquement inévitables dans la qualité, la finition et/ou la solidité desproduits livrés. Cela inclut également - mais sans s'y limiter - les écarts par rapport aux spécifications, auxdescriptions de fonctions, aux couleurs et à toute déclaration concernant les dimensions et les poids des produitslivrés ;
* aucune garantie n'est donnée dans le cas où les produits et matériaux ne sont pas utilisés normalement etjudicieusement des dans des circonstances normales et aux fins auxquelles ils servent ;
* aucune garantie n'est donnée pour les défauts résultant du processus habituel d'usure subi par le produit ;
* qu'aucune garantie n'est donnée pour les défauts qui sont (vraisemblablement) survenus à la suite du montageet/ou de l'installation du produit par le client et/ou des tiers ;
* qu'aucune garantie n'est donnée pour les défauts résultant de l'application d'une réglementation gouvernementalequelconque concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
* aucune garantie n'est donnée pour les défauts résultant de l'utilisation de produits, matériaux, objets, ouvrageset/ou constructions qui ont été utilisés ou appliqués à la demande/instruction expresse du Client.
6.3 Dès réception, le Client vérifie si les produits livrés sont en bon état et/ou conformes au contrat.
6.4 Le Client est tenu de réclamer immédiatement en cas d'inconformités apparentes des produits, d'inexactitudes sur les bons de livraison, etc. Si aucune réclamation écrite n'est formulée, en indiquant le numéro de facture, dans les cinq (5) jours suivant la réception ou la livraison, les produits seront censés reconnus comme exacts et toute réclamation contre Boland concernant ces défauts est frappée de déchéance.
6.5 Les réclamations concernant des défauts non apparents doivent être formulées par écrit, dûment motivées et dans les plus brefs délais, mais au plus tard quatorze (14) jours après la livraison. Si ce délai est dépassé, toute réclamation contre Boland concernant ces défauts sera frappée de déchéance.
6.6 Une réclamation concernant une certaine livraison ne suspend pas l'obligation de paiement du Client concernant cette ou d'autres livraisons.
6.7 Le Client coopérera pleinement à l'enquête de Boland sur le bien-fondé des réclamation, sous peine de déchéance de tout droit à réclamation. Une telle coopération peut inclure – sans toutefois s’y limiter – la fourniture d’informations et/ou de preuves supplémentaires. Le client n'est pas libre de retourner les produits avant que Boland ne l'ait accepté par écrit.
6.8 Si une réclamation s'avère fondée, à la discrétion de Boland, Boland réparera ou remplacera les (parties des) produits auxquels la réclamation se rapporte ou remboursera gratuitement le Client, au choix de Boland.
6.9 La responsabilité de Boland en cas de réclamation due à un défaut et/ou à une défaillance à une obligation contractuelle n'apparaît que si le Client a pleinement respecté les obligations du présent article. Le Client doit accorder à Boland un délai raisonnable pour continuer à remplir ses obligations en vertu du contrat et à s'y conformer correctement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 8 concernant la responsabilité et l'indemnisation s'appliquent.
6.10 Si le Client a des indications selon lesquelles la qualité d'un ou plusieurs produits est en danger ou qu'un produit présente un risque pour la sécurité et la santé des consommateurs, ce qui peut nécessiter un rappel de produit ou une notification dans le cadre de la sécurité du produit, le Client est tenu d'en informer Boland au préalable par écrit. Le Client fournira à Boland toute la coopération nécessaire pour une procédure adéquate et efficace et fournira tous les documents et autres informations pertinents. Le Client ne doit pas lancer un rappel de produit ou une notification sans coordination écrite préalable avec Boland. La décision de rappeler un produit est réservée à Boland, qui déterminera également le contenu de tout avertissement, communiqué de presse et/ou autre communication médiatique liée aux produits.
6.11 Si Boland procède à un rappel de produit, le Client est tenu, à la première demande de Boland, de revendre et de livrer à Boland tous les produits faisant l'objet du rappel et que le Client a en stock contre paiement du prix facturé au Client.
6.12 Dans la mesure où les produits faisant l'objet du rappel ont déjà été (re)vendus et livrés par le Client, le Client fournira à Boland toute la coopération et toutes les informations que Boland estime nécessaires pour informer les clients finaux et les utilisateurs finaux sur le rappel.
6.13 Boland n'est en aucun cas tenu d'indemniser le Client pour les dommages et/ou les coûts liés à un rappel de produit, à moins que le Client ne démontre que l'action de rappel était nécessaire en raison d'un manquement imputable à Boland dans l'exécution de ses obligations en vertu du contrat, auquel cas l'article 8 concernant la responsabilité s'appliquera pleinement à cette (éventuelle) responsabilité de Boland.
ARTICLE 7 RESERVE DE PROPRIETE
7.1 Tous les produits livrés au Client restent la propriété de Boland jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes les obligations découlant de ou liées au(x) contrat(s) pour lequel Boland a l'obligation de livrer.
7.2 Avant que la propriété des produits ne soit transférée au Client, celui-ci n'est pas autorisé à louer ou céder les produits à des tiers, ni de les utiliser, mettre en gage ou grever d'une autre façon. Le Client ne peut vendre, livrer ou transformer les produits que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de ses opérations commerciales normales. Le Client est en outre tenu de mettre immédiatement en gage auprès de Boland, à la première demande de Boland, toutes les créances que le Client a ou pourrait acquérir à l'encontre de ses clients concernant ces produits.
7.3 Le Client est tenu de stocker les produits livrés sous réserve de propriété avec le plus grand soin et en tant que propriété reconnaissable de Boland. En cas de violation des dispositions ci-dessus, le prix d'achat devient immédiatement exigible.
7.4 Boland est par la présente autorisé irrévocablement par le Client à reprendre (ou faire reprendre) les produits livrés sous réserve de propriété, sans aucune intervention judiciaire ni mise en demeure. Le Client devra coopérer à cet égard, sous peine d'une amende immédiatement exigible et exigible de 1 000 € (mille euros) par jour de défaut. La reprise par Boland ne vaut pas résolution du contrat, à moins que Boland n'en ait informé le Client.
7.5 Si le Client forme un nouveau bien à partir des produits livrés, il s'agit d'un article que le Client forme pour Boland et le Client conservera cet article pour Boland jusqu'à ce que toutes les obligations de paiement prévues au présent article soient remplies.
7.6 Le Client s'engage vis-à-vis de Boland à assurer les produits contre les risques de destruction et de dommages, sous quelque forme que ce soit, et à les maintenir assurés jusqu'au paiement intégral des obligations prévues à l'article 7.1.
7.7 Le Client est tenu d'informer Boland immédiatement si :
a. le Client a l'intention de demander son redressement judiciaire (provisoire) ;
b. le Client a l'intention de faire appel à la loi sur le rétablissement personnel de personnes physiques surendettées, ou si cette loi lui a déjà été déclarée applicable ;
c. le Client est en état de redressement judiciaire (provisoire) ;
d. le Client a l'intention de faire une demande de déclaration de faillite ;
e. le Client a appris qu'un ou plusieurs de ses créanciers envisagent de faire une demande de déclaration de faillite du Client ;
f. le Client a été déclaré en faillite.
ARTICLE 8 RESPONSABILITE
8.1 Seule Boland en tant que personne morale peut être responsable envers le Client. L'applicabilité des articles 7:404 et 7:407, alinéa 2, du Code civil néerlandais est exclue.
8.2 Boland n'est responsable que des dommages résultant directement de manquements prévisibles et évitables, qui lui sont imputables et qui sont directement liés à (l'exécution de) la mission et/ou le contrat et plus particulièrement à l'indemnité de remplacement, c'est-à-dire l'indemnisation de la valeur de la prestation non exécutée. La responsabilité de Boland est en tout cas exclue, ou du moins limitée conformément aux dispositions de garantie prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales.
8.3 Toute obligation (légale) de Boland de verser une indemnisation au client, pour quelque raison que ce soit, par exemple - mais pas exclusivement - en raison d'un manquement d'exécution ou découlant du contrat, d'un acte illégal, d'une annulation et/ou d'une garantie, est toujours limitée à l'indemnisation - exclusive - du dommage direct (tel que prévu à l'article 8.7 ci-dessous) et jusqu'à un maximum du montant payé ou remboursé par l'assureur responsabilité civile de Boland dans le cas concerné, plus la franchise de Boland (le cas échéant). Si nécessaire, Boland fournira, à la demande du Client, des informations sur la hauteur du montant assuré.
8.4 Si et dans la mesure où l'assureur responsabilité civile de Boland, pour quelque raison que ce soit, n'est pas autorisé à payer ou à indemniser comme prévu à l'article 8.3, toute obligation (légale) de payer une indemnisation, pour quelque raison que ce soit (cf. article 8.3 ), de Boland est limitée au maximum au montant facturé par Boland pour la commande et/ou le contrat concerné (hors TVA). Si le contrat est principalement un contrat à exécution successive d'une durée supérieure à un an, l'indemnisation convenue (hors TVA) sera calculée sur l'année précédant le fait qui a causé le dommage.
8.5 Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l'assureur responsabilité civile de Boland n'effectue pas de paiement ou d'indemnisation comme prévu à l'article 8.3 et qu'une (ou plusieurs) limitation(s) de responsabilité de Boland, telle que prévue à cet article, est (son) en conflit avec à la législation impérative applicable ou n'est pas honoré par le tribunal (par exemple en raison de contrariété au principe de bonne foi et de loyauté) et cela entraînerait la responsabilité de Boland pour les dommages (y compris les dommages indirects, le cas échéant) qui dépassent € 1.000. - (mil euros), alors la responsabilité, ou du moins l'obligation (légale) de Boland de verser une indemnisation, pour quelque raison que ce soit (cf. article 8.3), est limitée au maximum à ce dernier montant.
8.6 Toutefois, les montants maximaux prévus aux articles 8.3 à 8.5 deviennent caduques si et seulement dans la mesure où le dommage résulte d'une intention ou d'une négligence délibérée de la part de Boland, à prouver par le client, à moins qu'il ne s'ensuit autrement de la répartition légale de la charge de la preuve.
8.7 Par la formule dommage direct sont exclusivement entendus :
a. les dommages matériels aux biens du Client.
b. les frais raisonnables engagés par le Client pour déterminer la responsabilité et l'étendue des dommages directs.
c. les frais raisonnables que le Client a raisonnablement engagés et pourrait et devrait raisonnablement engager pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct.
d. les frais raisonnables que le Client a raisonnablement engagés pour obtenir le paiement extrajudiciaire, tels que prévus à l'article 6:96, alinéa 2, sous c, du Code civil néerlandais.
8.8 Boland ne peut en aucun cas être tenu responsable ou être obligé de verser une indemnisation pour tout dommage indirect et/ou accidentel, à moins que la législation impérative applicable ne permette pas cette exclusion, ou du moins une exclusion totale, de (une partie de) ce dommage. Les dommages indirects et/ou accessoires comprennent (sans s’y limiter) : dommages consécutifs, perte de chiffre d'affaires et/ou de profit, perte d'économies, diminution du fonds de commerce, des investissements réalisés, dommages dus à une interruption ou à l'arrêt de l'activité, dommages dus à une mutilation ou à une perte de données et/ou coûts engagés pour prévenir, déterminer ou limiter les dommages indirects et/ou accessoires et/ou la responsabilité y relative, les frais engagés pour obtenir le paiement extrajudiciaire des dommages indirects/accessoires. Si Boland est néanmoins responsable de dommages indirects, les dispositions des points 8.4 et/ou 8.5 (y compris les dommages directs) s'appliquent.
8.9 Si un événement entraîne des dommages à plusieurs clients ou personnes lésées, la responsabilité de Boland sera répartie proportionnellement entre les clients ou personnes lésées concernés, dans le respect des exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales.
8.10 Si plusieurs exclusions ou limitations s'appliquent à la responsabilité de Boland, l'exclusion ou la limitation qui conduit au montant de responsabilité le plus bas s'applique toujours.
8.11 Dans tous les cas, la responsabilité de Boland en raison d'un manquement imputable dans l'exécution d'un contrat ne naît que si le Client met Boland en demeure en bonne et due forme dans les plus brefs délais, en fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Boland n'a toujours pas remédié au manquement après ce délai raisonnable. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que Boland puisse y répondre de manière adéquate.
8.12 Le Client indemnisera entièrement et dégagera Boland de toute responsabilité contre tout dommage, réclamation, procédure, sanction, coût et autre réclamation de la part de Boland et de tiers, résultant d'une violation ou du non-respect par le Client du contrat, des présentes Conditions Générales et/ou des lois et réglementations applicables. Cette obligation du Client s'applique sans restrictions, indépendamment de ce qui est stipulé ou non - implicitement ou explicitement - dans le contrat, les Conditions Générales ou autres, et sans préjudice de la (propre) responsabilité du Client.
8.13 Le Client indemnisera également entièrement et dégagera Boland de toute responsabilité contre les réclamations de tiers en raison de la responsabilité du produit suite à un défaut d'un produit fourni par le Client à un tiers et qui était également constitué de produits et/ou services fournis par Boland, sauf si le Client prouve que le dommage a été causé par ces produits et/ou services.
8.14 Toute demande d'indemnisation et/ou d'exécution à l'envers de Boland ou tout droit que le Client peut faire valoir contre Boland, sera frappée de déchéance après le délai d'un (1) an après l'occurrence de l'événement qui a causé le dommage ou qui a fait naître le droit de recours à tout (autre) droit, à moins qu'il ne résulte des présentes Conditions Générales qu'un délai (d'expiration) différent s'applique.
ARTICLE 9 MANQUEMENT NON IMPUTABLE D'UNE OBLIGATION INCOMBANT A BOLAND
9.1 Boland décline toute responsabilité si elle n'est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d'un manquement non imputable.
9.2 Dans les Conditions générales, on entend par manquement non imputable toute circonstance à la suite de laquelle le Client ne peut plus raisonnablement exiger l'exécution du contrat par Boland, y compris en tout état de cause la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les émeutes, les catastrophes naturelles (y compris, mais sans s'y limiter, les épidémies ou les pandémies), les inondations, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, les difficultés de transport, les incendies, les réactions nucléaires, les mesures gouvernementales, les interdictions d'importation et d'exportation et les interruptions d'activité.
9.3 En cas de manquement non imputable, Boland a le droit, à son choix, soit de prolonger le délai de livraison de la durée de l'empêchement et ainsi de suspendre ses obligations, soit de résoudre le contrat dans la mesure où celui-ci est affecté par l'empêchement. . Si le Client en fait la demande à Boland par écrit, Boland est tenue de faire connaître son choix dans un délai de quinze (15) jours.
9.4 Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trois (3) mois, chacune des Parties a le droit de mettre fin au contrat au moyen d'une déclaration écrite à l'autre Partie.
9.5 Conformément aux dispositions de l'article 8.2, Boland n'est pas responsable et/ou tenu d'indemniser le Client pour tout dommage en cas de force majeure.
ARTICLE 10 RÉSOLUTION
10.1 En cas de manquement du Client (dans la mesure où l'exécution n'est pas impossible de façon temporaire ou permanente), Boland peut résilier ou résoudre le contrat - sans intervention judiciaire - sans préjudice du droit de Boland d'exiger (au lieu de l'exécution) des dommages-intérêts (à la place ou en complément) et/ou de prendre d'autres mesures (judiciaires).
10.2 Le Client peut résoudre le contrat si Boland, après une mise en demeure en bonne et due forme et aussi détaillée que possible, dans laquelle un délai raisonnable est fixé pour remédier à un manquement (matériel), ne remplit (toujours) pas ses obligations matérielles en vertu du contrat. Le délai raisonnable d'exécution fixé par le Client doit tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas.
10.3 Boland peut également résoudre le contrat en totalité ou en partie sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, par notification écrite avec effet immédiat, si le Client obtient un sursis de paiement, provisoire ou non, si une faillite est déposée ou prononcée à l'encontre du Client, si son entreprise est liquidée ou interrompue autrement qu'à des fins de reconstruction ou de fusion d'entreprises, si l'entreprise du Client est vendue ou s'il y a un changement dans la direction du Client. Boland ne sera jamais tenu de payer une quelconque indemnité en raison de cette résolution.
10.4 Les montants facturés par Boland avant la rupture ou la résolution pour ce qu'elle a déjà exécuté ou livré en exécution du contrat restent intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résolution.
ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés et les matériaux associés tels que les conceptions, conseils, croquis, dessins, documentation, ainsi que le matériel préparatoire de Boland (ou de ses concédants de licence/fournisseurs) resteront expressément la propriété de Boland (ou de ses concédants de licence/fournisseurs).
11.2 Les droits de propriété intellectuelle comprennent tous les droits de propriété intellectuelle complets et mondiaux et les droits similaires et voisins au sens le plus large, y compris - mais non exclusivement - les (revendications relatives aux) (1) droits d'auteur, (2) droits de conception, (3) droits de marque, (4) droits sur les noms commerciaux, (5) droits sur les brevets, (6) le savoir-faire, (7) droits sur les bases de données, (8) droits sur les noms de domaine et (9) droits en vertu de la doctrine de l'imitation servile, y compris tout droit intellectuel futur, y compris tous les pouvoirs que les réglementations nationales et internationales pertinentes lui attribuent ou lui attribueront.
11.3 Les dispositions de l'article 11.1 s'appliquent également à l'égard des produits développés ou mis à disposition ou livrés au Client dans le cadre d'un contrat (de mission ou autre), qui sera rendu public sous le nom du Client, par exemple parce que le Client met ces produits sur le marché.
11.4 Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute désignation concernant les droits de propriété intellectuelle de Boland sur les produits, sauf accord contraire exprès et écrit.
11.5 Le Client garantit qu'il s'abstiendra de toute action ou omission susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Boland, d'invalider ces droits et/ou de compromettre la propriété de ces droits de propriété intellectuelle.
11.6 Si par extraordinaire les produits fournis par Boland au Client aux Pays-Bas violeraient un droit de propriété intellectuelle d'un tiers et que le Client serait tenu responsable à cet égard, le Client est tenu d'en informer immédiatement Boland par écrit. Boland pourra alors, à sa seule discrétion, soit accorder encore le droit d'utiliser les produits livrés, soit fournir des produits de remplacement (équivalents) qui ne constituent pas d'violation, soit rembourser le prix d'achat au Client après réception des produits concernés. Boland n'accepte aucune responsabilité pour les violations des droits de propriété intellectuelle en dehors des Pays-Bas, ce qui signifie que le Client ne peut faire valoir aucune réclamation à l'encontre de Boland concernant de telles violations et n'a aucune réclamation de quelque nature que ce soit, sans préjudice des dispositions de l'article 8 des présentes conditions générales.
11.7 Boland ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit en ce qui concerne la violation de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit exclusif, résultant d'une modification quelconque des produits vendus ou fournis par ou pour le compte de Boland ou de toute utilisation d'un produit ou de toute application d'un tel produit qui est différent de celle prescrite par Boland et/ou que Boland a supposé et/ou qui a été réalisé à l'insu ou sans le consentement de Boland.
11.8 Dans la mesure où un droit de propriété intellectuelle naît dans le cadre d'un contrat en relation avec Boland et/ou ses produits et/ou services et dans la mesure où celui-ci appartient (partiellement) au Client ou non, ces droits (partiels) seront transférés à Boland à la première demande, et le Client s'engage à coopérer à toutes les formalités requises pour un tel transfert à Boland ou à un tiers désigné par Boland à cet effet, sans pouvoir formuler des conditions.
11.9 Dans la mesure où un acte supplémentaire est requis à tout moment pour le transfert d'un droit de propriété intellectuelle prévu au présent article, le Client autorise irrévocablement Boland à établir un tel acte dans ce cas et à le signer aussi au nom du Client. Si besoin est, le Client autorise également de manière irrévocable Boland à (faire) enregistrer le transfert de ce droit de propriété intellectuelle dans les registres concernés.
11.10 Dans la mesure où ce transfert est légalement impossible, le Client concède par la présente un droit d'utilisation complet, illimité, gratuit, mondial et non résiliable sur le droit de propriété intellectuelle concerné, au moins sur tout élément créé, généré et/ ou développés en relation avec les produits et/ou services de Boland. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle tels que visés au présent alinéa, les dispositions des alinéas précédents du présent article s'appliquent par analogie.
11.11 Si besoin est, le Client autorise irrévocablement Boland à prendre, à ses frais, les mesures (juridiques) que Boland juge nécessaires contre toute violation (imminente) des droits prévus au présent article.
11.12 Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle mentionnés dans cet article naissent par l'enregistrement, le Client n'est pas autorisé à faire une déclaration sur ces oeuvres à un ou plusieurs tiers, ni à rendre publique (une partie de) ces oeuvres, sans le consentement écrit préalable de Boland.
11.13 Si le Client fournit ou met à la disposition de Boland des conceptions, des dessins, des images, des textes ou d'autres éléments ou instructions, le Client garantit que cela ne porte pas atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers et que ce n'est pas non plus le cas s'ils sont utilisés par Boland dans le cadre d'un contrat. En cas de réclamations de tiers en raison d'une violation (prétendue) des droits, le Client s'engage à indemniser Boland et à rembourser à Boland tous les frais et dommages encourus par Boland à la suite de telles réclamations.
ARTICLE 12 GARANTIE
12.1 Si Boland reçoit des indications concernant une solvabilité insuffisante ou réduite du Client, Boland peut décider de ne pas fournir ou de ne pas continuer à fournir, à moins que, à la demande et satisfaction de Boland, le Client n'ait fourni une garantie pour l'exécution complète de toutes ses obligations. Si le Client n'assure pas sa coopération à cela, Boland est autorisé à suspendre (la continuation) de l'exécution du contrat et à exiger le règlement des prestations déjà fournies.
12.2 Le Client est tenu envers Boland de fournir la garantie mentionnée à l'alinéa précédent, même si Boland n'a pas suspendu ou interrompu la fourniture de ses prestations. Les frais pour l'expertise, les frais d'huissier et autres frais encourus par Boland dans ce contexte seront à la charge du Client.
ARTICLE 13 DISJONCTION DES STIPULATIONS ET LANGUE PRINCIPALE
13.1 En cas de nullité juridique de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur. Boland et le Client entameront des consultations afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les stipulations nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée de la stipulation nulle ou annulée.
13.2 Ces conditions peuvent être traduites et publiées dans différentes langues. En cas de divergences, omissions et (autres) inexactitudes dans ces versions dans d'autres langues, le texte et l'explication de la version néerlandaise des présentes Conditions Générales prévaudront.
ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales, tous les accords et toutes les (autres) relations juridiques entre Boland et le Client sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre Boland et le Client seront soumises exclusivement à la juridiction du tribunal à La Haye ayant compétence territoriale.